Case studies : aspects juridiques et para-juridiques de dossiers de violence faites aux femmes

COMPLET

Cet atelier vous est proposé en présentiel au Château de Courrière.

A l’origine de cette formation, un constat : les victimes de violences sexuelles et violences intrafamiliales ont beaucoup de mal à passer les portes d’un cabinet d’avocat.e.s. Si la prise en charge psychosociale est de mieux en mieux assurée notamment dès le stade du dépôt de plainte dans un commissariat, en revanche, le lien avec les avocat.e.s est encore inexistant.

Or, il est indispensable que les victimes soient assistées d’un conseil dès le début de leurs démarches : cela permet de préparer la première audition et de les accompagner tout au long de la procédure judiciaire. Trop souvent, les victimes sont laissées pour compte après leur dépôt de plainte, ne sont pas informées de l’avancement de la procédure, et se retrouvent démunies face à des décisions de classement sans suite. L’intervention de l’avocat.e dès le stade préliminaire est essentiel pour garantir le respect de leurs droits, et ce dans l’intérêt de toutes les parties concernées.

La formation est conçue comme étant la base de la formation de l’avocat sur le sujet. Plus de détails ci-dessous.

Programme

I. CADRE INSTITUTIONNEL (20 minutes)

1) Introduction à la Convention d’Istanbul + recommandations du Comité des Parties
2) Charte de l’Union Internationale des Avocats

II. NOTIONS DE BASE (30 minutes)

1) De quel type de violences parle-t-on ?

Violences physiques (en ce compris violences sexuelles) ;
Violences psychologiques (menaces, violence économique, etc).

2) Notions de trauma, dissociation et sidération
3) Phénomène de victimisation secondaire

III. EN PRATIQUE : SUIVI D’UN DOSSIER (1h30)

1) Etape 1 : la consultation – do’s & dont’s – para-juridique is key

Prévoir au moins 1h de consultation
Prévenir avant de recevoir avec un.e collaborateur.ice ;
Prévoir mouchoirs, eau ;
Si audition a déjà eu lieu : demander d’envoyer PV au préalable ;
Déroulement de l’entretien : les principes de l’écoute active ;
Rassembler pièces (notamment médicales, photos) ;
Ne pas pousser la victime à porter plainte

2) Etape 2 : l’audition

Les contacts avec les enquêteurs : quelques conseils de bon aloi ;
L’audition n’a pas encore eu lieu : RV avec cellule EVA ou VIF ;
L’audition a déjà eu lieu : évaluer opportunité de faire une demande de réaudition ?

3) Etape 4 : pouvoirs de l’avocat en cours d’enquête

Si le dossier est à l’information :
- Obligations d’information de la victime ;
- Interdiction temporaire de résidence ;
- Recours devant la CMA si information
- Que faire face à un classement sans suite ?
Si le dossier est à l’instruction :
- Droits Franchimont ;
- Demande d’audition victime-JI ;
- Que faire face à une décision de non-lieu ? Les ressources de l’article 135 C.i.cr.

4) Devant le tribunal

La préparation de l’audience :
- La rédaction de la note CPC et l’évaluation du dommage
- la question de la présence de la victime à l’audience – préparation de son intervention devant le juge
L’intervention à l’audience :
- Le débat sur la culpabilité : quelques conseils de bon aloi
- Le débat sur la sanction ? Dialogue avec MP/tribunal sur éventuelles conditions ;
Le suivi du dossier après l’audience

IV. PRESENTATION DU PROJET LAWYERS VICTIMS ASSISTANCE (40 minutes)

1) Ebauche d’un programme de formation à l’attention des avocats

2) Mise en place d’un projet pilote au sein de la zone de police de Bruxelles-Capitale/Ixelles – objectif de fournir l’assistance d’un.e avocat.e à toute femme victime de violences auditionnée par les services de police

3) Création d’une section spécialisée pour les dossiers de violences familiales au sein du BAJ

4) Rédaction d’un livre blanc des « good practices »