La fin du mandat suite au décès de la personne protégée et ses conséquences pratiques

Mercredi 24 août
Sur place, au Chateau de Courrière

Cet atelier vous est proposé en présentiel au Château de Courrière.

Les points abordés qui pourront encore être affinés et complétés seront, dans le désordre : 

  • Le décès : mesures immédiates à prendre (clôture, informations, rapport, EFH, provision, etc.)
  • L’administration de la personne (un mot sur les droits du patient – rappel)
  • Le recouvrement des honoraires impayés auprès des héritiers (privilège ?, intervention du CPAS ?, etc.)
  • L’organisation des funérailles (volontés de la personne protégée, financement, engagement, etc.)
  • La demande de prolongation de la mission (limites dans la mission et la durée mais quid en pratique ?)
  • Les relations avec le ou les notaires chargés de la succession (accès au RCPP, communication du rapport, communication des informations nécessaires, etc.)
  • Les informations à donner aux tiers après le décès (prévoir dans EFH un nombre de courriers à venir suffisant)
  • Les successions vacantes ou dites « vacantes » (désignation d’un curateur ou d’un administrateur à succession)
  • Bref rappel par le notaire des devoirs à accomplir dans le cadre de la gestion de la succession (déclaration de succession, listes fiscales, etc.)
  • Suggestion d’un « check list » des tâches à exécuter en cas de décès (information aux tiers et fournisseurs, les ordres permanents, les domiciliations, les abonnements éventuels, les assurances, etc.).
Objectifs et méthodologie

Le décès de la personne protégée met un terme au mandat de l’administrateur.

En pratique comment cela peut-il s’organiser ? Quelles sont les mesures à prendre lorsque l’administrateur apprend le décès ou le fin proche de la personne protégée ? Comment et qui organise les funérailles ? Faut-il demander une prolongation de sa mission ? Comment s’organisent les relations avec le ou les notaires chargés de la succession ? Que répondre aux successibles ? L’administrateur doit-il veiller au paiement des factures après le décès (frais de dernières maladies, home, etc.) ?

Telles sont les très nombreuses questions et beaucoup d’autres qui pourront être abordées dans le cadre de cet atelier. Comme les années précédentes, l’accent sera mis sur les échanges des diverses expériences vécues par les participants et les orateurs qu’ils soient avocats-administrateurs, juge de paix ou notaire. L’objectif est de ressortir de l’atelier avec un maximum de « trucs et astuces » pour aborder cette situation. 

Comme les autres années, l’atelier se veut interactif et un terrain d’échanges d’expériences et cas pratiques utiles pour la gestion des dossiers de protection judiciaire.

Groupe cible

    Les avocats/es administrateurs/rices des biens ou de la personne 

    Orateurs
    • Vincent DELFORGE, juge de paix et Yves SOMVILLE, notaire à Court-Saint-Etienne
    • Quentin REY, administrateur AVOCATS.BE, Président de la Commission personnes vulnérables, Jean-François LEDOUX, avocat au barreau de Dinant, membre de la commission personnes vulnérables et Claudine VROONEN, avocate au barreau du Brabant Wallon, membre de la commission personnes vulnérables
    • Intervenants dans le débat interactif : les membres de la Commission personnes vulnérables.

     

    Cette formation peut faire l'objet d'une prime Liberform si vous remplissez les conditions. Intéressé ? Cliquez ici.

    Mercredi 24 août
    09h - 13h
    En présentiel
    Vincent
    Delforge

    Juge de paix

    Yves
    Somville

    Notaire à Court-Saint-Etienne

    Quentin
    Rey

    Administrateur AVOCATS.BE

    Avocat au barreau de Bruxelles

    Jean-François
    Ledoux

    Avocat au barreau de Dinant

    Claudine
    Vroonen

    Avocate eu barreau du Brabant wallon

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