Cet atelier vous est proposé en présentiel au Château de Courrière.
Programme
Introduction : Le projet de loi 3231 et la future (?) loi – la notion d’entreprise
Yves Godfroid
Les mesures préventives – Alerte précoce – examen d’office et à la demande du débiteur
Pierre E. Cornil
Les différents mandataires de justice
Yves Godfroid
Le prépack accord – la PRJ privée
Nicholas Ouchinsky
L’accord collectif – Le vote par classes
Nicholas Ouchinsky
Le transfert sous autorité judiciaire
Yves Godfroid
Le prépack transfert – la faillite silencieuse
Nicholas Ouchinsky
Les modifications dans la procédure de faillite
Pierre E. Cornil
L’effacement
Nicholas Ouchinsky
Les interdictions
Pierre E. Cornil
Q&R
Le propos est d’informer sur les modifications législatives en droit de l’insolvabilité, qui devraient aux dernières nouvelles entrer en vigueur le 1er septembre 2023.
Orateurs
Pierre E. Cornil, avocat au Barreau de Charleroi
Yves Godfroid, avocat aux barreaux de Liège-Huy et Bruxelles
Nicholas Ouchinsky, avocat inscrit au Barreau de Bruxelles
