Droit du bail

Mercredi 28 août 9h-13h

 

COMPLET - PLUS DE PLACES DISPONIBLES 

Ce module est destiné à dresser, dans le domaine des baux d’habitation et des baux commerciaux, l’état des nouvelles législations applicables en Wallonie et à Bruxelles ensuite de la régionalisation de la matière du bail.

Après un rappel des choix structurels opérés en Wallonie et à Bruxelles, y seront présentées, de manière transversale, les règles générales applicables aux baux d’habitation, les règles particulières propres aux baux de résidence principale ainsi qu’aux baux de colocation, aux baux étudiants et aux baux glissants et, enfin, les dispositions relatives aux baux commerciaux de courte durée.

 

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