Permis d'urbanisme, permis d'urbanisation et certificats d'urbanisme n°2 en Région wallone

Mercredi 28 août 14h-18h

 

La procédure de délivrance des permis, les recours internes et les recours au Conseil d’Etat, initiation et aspects pratiques

Les  6 et 20 janvier 2014 sont intervenues des modifications législatives substantielles en matière de procédure contentieuse devant la Section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.  Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er mars 2014.

Le 1er juin 2017 est entré en vigueur le décret du 20 juillet 2016 qui apporte des modifications également très importantes au droit wallon de l’aménagement du territoire.  Les procédures de délivrance des permis et de recours que propose le nouveau Code du développement territorial (CoDT) sont totalement modifiées par rapport à ce qui prévalait sous l’empire du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP).  Relevons notamment que d’un système procédural reposant sur des délais d’ordre se substitue des mécanismes de délais de rigueur, que des conditions de formes sont maintenant imposées à peine d’irrecevabilité pour introduire les recours…

Ces textes sont peu connus des praticiens non spécialistes de la matière.

Le module constitue une formation de base de quatre heures dont le but est de permettre à ces praticiens d’acquérir les premiers principaux réflexes pour diriger ces procédures.

La première partie de l’exposé portera sur les aspects pratiques de la procédure de délivrance des permis et certificats d’urbanisme n°2 (CU2) en Région wallonne ainsi que des recours internes qui sont institués contre les permis et CU2, les décisions de refus ou les permis et CU2 conditionnels.

La seconde partie de l’exposé portera sur les procédures de recours en annulation et en suspension devant la Section du contentieux administratif du Conseil d’Etat en tenant compte des spécificités relatives à la matière des permis d’urbanisme.

 

Intervenants:

Benoit Havet

Avocat au barreau du Brabant wallon

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