Droit de la jeunesse (mineurs délinquants)

Mercredi 28 août 9h-13h

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Dans le cadre de la dernière réforme constitutionnelle, la définition des mesures applicables aux mineurs ayant commis un fait qualifié infraction a été dévolue aux Communautés. L’ensemble de la matière doit donc évoluer. Le code de la jeunesse est le premier instrument juridique qui est entré en vigueur le 1er mai 2019 en Communauté française. Nous l’analyserons en ayant une attention particulière pour le rôle de l’avocat dans cette procédure.

Nous tirerons aussi les premiers constats suite à son entrée en vigueur.

Nous analyserons l’évolution du paysage institutionnel et plus particulièrement l’évolution des IPPJ et de EMA.

Enfin, nous ferons un point sur l’état d’avancement des réformes dans les autres Communautés et en Région Bruxelles Capitale.

 

Intervenants: